MENTIONS LEGALES

En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

1. PRESENTATION ET HEBERGEMENT DU SITE

Propriétaire : GESTISUD IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Centre de vie Agora Bâtiment B
ZI des Paluds
13400 Aubagne

Responsable publication et rédaction : ORSI Patrick
Editeur du site : Gestisud Immobilier
Nom de la société : Gestisud Immobilier
Capital : 7 623 €
Numéro de Siret : 40970475600017
Nom du responsable : ORSI Patrick
Adresse de la société : Centre de vie Agora – Bâtiment B – Zi des Paluds – 13400
Adresse du siège social de la société : Centre de vie Agora – Bâtiment B – Zi des Paluds – 13400
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 23409704756
Numéro adhérent.carte professionnelle FNAIM : CPI 1310 2016 000 003 059

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GESTISUD, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr est mis à jour régulièrement par gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

GESTISUD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : GESTISUD. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

GESTISUD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site GESTISUD, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. GESTISUD ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site gestisud.fr / gestisud-immobilier.fr
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. GESTISUD se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, GESTISUD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

GESTISUD a mis à jour sa politique de protection des données et souhaite partager avec vous les principaux changements effectués. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ces modifications ont pour objectif de vous donner une meilleure lisibilité des droits dont vous bénéficiez en matière de protection des données personnelles.
GESTISUD est une société spécialisée dans les activités immobilières qui fournit des services à destination d’une clientèle de professionnel exerçant principalement des activités commerciales. Nos services concernent des domaines tels que ceux fournis par un agent immobilier (recherche de biens, d’acquéreurs ou de locataires), la gestion d’actifs immobiliers et des services de projets et de développement. Lorsque ces activités sont liées à notre rôle de mandataire en lien avec la gestion d’un bien immobilier propriété de nos mandants, nous agissons en tant que sous-traitant du traitement des données pour notre mandant (qui est responsable du traitement des données au sens du RGPD) et ceci est documenté dans notre contrat avec notre mandant.
D’un point de vue pratique, en tant qu’organisation, nous ne traitons que très peu de données à caractère personnel pour le compte de nos mandants ; même lorsque la propriété peut être détenue ou occupée par un individu personne physique, nos activités sont axées sur les intérêts, les investissements et les transactions en lien avec le bien immobilier. De plus, nous avons toujours considéré les données à caractère personnel reçues dans le cadre d’une convention avec un mandant ou un client comme des informations confidentielles et, par conséquent, nous les traitons comme telles.
Comme dans le cas de la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel, la responsabilité première du respect de la protection des données incombe aux responsables du traitement des données. Lorsque le responsable du traitement des données a besoin d’aide ou d’informations de notre part pour répondre à ces exigences, nous suivrons d’abord les instructions du client et fournirons les informations sollicitées. Cela s’applique aux droits des personnes concernées (articles 15 à 22), aux demandes de renseignements des autorités de contrôle ou à d’autres obligations plus spécifiques (par exemple, articles 34 à 36).
Nous avons également examiné avec soin le RGPD et identifié les principales obligations directement applicables aux sous-traitants de données :

Articles
28 Les relations contractuelles avec nos mandants/clients sont mises à jour pour tenir compte des exigences plus détaillées, et lorsque nous nommons des sous-traitants pour assurer tout ou partie des traitements de données qui nous ont été confié par un mandant/client, nous nous assurerons que les obligations contractuelles à la charge de ce sous-traitant soient appropriées.
29 Nous sommes tenus d’agir uniquement selon les instructions du responsable du traitement des données. Il s’agit là d’une exigence constante depuis la règlementation européenne de 1995 sur la protection des données et déjà présente dans nos contrats avec nos mandants/clients. Nous informons le responsable du traitement des données si nous sommes légalement tenus de traiter ou de transférer les données en dehors de ces instructions.
30 En complément de l’obligation à la charge du responsable de traitement, nous tenons un registre de tous les traitements de données que nous effectuons. Lorsque ces détails ne figurent pas dans le contrat du client, nous pouvons les enregistrer séparément.
31 Nous coopérerons avec l’autorité compétente en matière de protection des données (également connue sous le nom d’ « autorité de contrôle ») ou nous aiderons à répondre à la demande d’un responsable du traitement de données émanant d’une telle autorité.
32 Nous sommes conscients de l’importance de protéger les données à caractère personnel contre toute perte, utilisation abusive, divulgation ou modification non autorisée. Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent. De plus amples détails sont disponibles auprès de notre équipe en charge de la sécurité de l’information.
33 Nous reconnaissons l’obligation pour les responsables de traitement de notifier à une autorité de contrôle les violations des données à caractère personnel qui ne sont pas susceptibles d’entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Nous en aviserons le responsable de traitement et collaborerons aux enquêtes et aux mesures d’atténuation.
37-39 Compte tenu des données à caractère personnel traitées et de nos activités et du traitement de celles-ci , nous ne sommes pas tenus d’avoir un responsable officiel de la protection des données. Néanmoins, les clients qui ont des questions dans ce domaine peuvent s’adresser à leur contact habituel chez GESTISUD.
44-46 Nous ne sommes pas autorisés à transférer des données à caractère personnel à destination d’un pays ou d’une entité hors de l’Union Européenne, sauf si l’une des conditions (par exemple, l’utilisation des clauses contractuelles types) est remplie. Il s’agit d’une exigence déjà existante en vertu de la réglementation européenne de 1995 sur la protection des données et de nos conventions avec nos clients.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)

Le respect de votre vie privée et la confidentialité de vos données personnelles sont au cœur de nos préoccupations.

6. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies ou « témoins » de connexion sont de petits fichiers stockés dans le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert uniquement à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, le navigateur qu’il utilise etc.…) afin d’améliorer sa visite du Site lors de connexions ultérieures. La plupart des navigateurs Internet sont dotés de systèmes qui informent l’utilisateur de la présence d’un « cookie ». L’utilisateur peut désactiver cette fonction dans son navigateur Internet.